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Droit sur les mutations immobilières « taxe de bienvenue »
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Les municipalités perçoivent un droit sur le transfert de tout immeuble, neuf ou usagé, situé sur leur territoire.

Le droit sur une mutation immobilière est aussi connu sous le nom de « taxe de bienvenue ».

Ce droit est payé par l'acheteur. Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • Le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble
  • Le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert
  • La valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale uniformisée


Veuillez inscrire votre montant ici : $

Votre droit de mutation « taxe de bienvenue » sera de : $

De quelle manière est-elle calculé ?
Selon les barèmes suivants :
  • 0.5% sur les premiers 50 000$
  • 1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
  • 1.5% sur la tranche qui excède 250 000$
_________________________________________________________________

 


À Montréal, il faut appliquer ses règles :

  • 0.5% sur les premiers 50 000$
  • 1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
  • 1.5% sur la tranche de 250 001$ à 500 000$
  • 2.0% sur la tranche de 500 001$ à 1 000 000$
  • 2.5% sur la tranche qui excède 1 000 001$
Note
Dans certains cas, l’acheteur peut être exonéré du paiement de la taxe de bienvenue.